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Code de la mutualité

Le code de la mutualité regroupe les règles générales applicables à l’ensemble des mutuelles, unions et fédérations, Mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance et de capitalisation, relation avec l’État et les autres collectivités publiques… Le code regroupe une partie législative, plusieurs parties réglementaires.

Sociétés de mutuelles

La société d’assurance mutuelle s’inspire sur le modèle de mutuelles régies par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Les membres de la société mutuelle sont tous des associés. La mutuelle désigne le caractère réciproque d’un droit ou d’une obligation. Ce type de société présente une structure juridique particulière aussi appelée « mutuelle d'assurance »

Réalisations sociales

Les sociétés de mutuelles contribuent à diverses catégories de réalisations sociales. Il peut s’agir de créer et exploiter des établissements ou services, entreprendre des actions à caractère social, sanitaire, médico-social ou culturel. Elles entreprennent d’accorder des secours exceptionnels grâce au fonds de solidarité.

Contrôle des mutuelles

L’autorité en France de contrôle des assurances et mutuelles ou ACAM est l’un des 3 piliers de la régulation du secteur financier français. Son rôle est de contrôler l’ensemble des acteurs du marché français de l’assurance et des mutuelles. Les 2 autres autorités sont la Commission bancaire et l’Autorité des marchés financiers.

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